Conditions générales de location

Article 1 — Identité du loueur

BSV - Location Cimex, entreprise individuelle
SIRET : 788 646 255 000 34
Base de retrait : Carnoux-en-Provence (13470)
Téléphone : 09 72 21 19 73
Site : location-cimex-eradicator-marseille.fr

Ci-après « le Loueur ». Le client est ci-après désigné « le Locataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la location, par le Loueur à un consommateur, d'un appareil de traitement à la vapeur sèche de type POLTI Cimex Eradicator, ainsi que les prestations de livraison et de récupération à domicile qui peuvent l'accompagner.

Elles s'appliquent à toute réservation effectuée sur le site, par téléphone ou sur place. Toute réservation implique leur acceptation sans réserve. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.

Article 3 — Le matériel

L'appareil est un matériel professionnel produisant de la vapeur sèche surchauffée. Il est remis en état de fonctionnement, avec ses accessoires et un protocole d'utilisation. Un test de bon fonctionnement est effectué en présence du Locataire lors de la mise à disposition.

Le Loueur loue un matériel ; il ne réalise aucune prestation de désinsectisation et ne garantit aucun résultat d'éradication, celui-ci dépendant de la méthode et de la rigueur d'application du Locataire.

Article 4 — Réservation et formation du contrat

La réservation en ligne se déroule en trois étapes : choix des dates et vérification de la disponibilité, saisie des coordonnées et du mode de mise à disposition, puis paiement de l'acompte. Le contrat est formé à l'encaissement de l'acompte, matérialisé par un courriel de confirmation portant une référence de réservation.

Tant que l'acompte n'est pas encaissé, le créneau n'est retenu qu'à titre provisoire, pour une durée limitée affichée au cours du paiement. Passé ce délai, l'appareil est remis à la disposition de tous.

Pour les communes situées hors de la zone de livraison, aucun paiement n'est demandé en ligne : la demande est transmise au Loueur, qui rappelle le Locataire pour chiffrer le déplacement et convenir des modalités.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix de la location seule est le suivant :

Durée	Prix de la location
2 jours (48h)	60 €
3 jours (72h)	85 €
4 jours (96h)	110 €
7 jours (168h)	170 €

S'y ajoutent, le cas échéant, les frais de livraison et de récupération à domicile, de 15 € à 60 € par trajet selon la commune. Le retrait à la base de Carnoux-en-Provence est gratuit.

Remise pour règlement en espèces. Les prix affichés s'entendent tous moyens de paiement confondus. Une remise de 10 € à 25 € selon la durée est accordée au Locataire qui règle le solde en espèces, le jour de la mise à disposition. Cette remise porte sur le prix de la location seul, à l'exclusion des frais de livraison et de récupération. Elle est conditionnelle : elle n'est acquise qu'au règlement effectif en espèces et ne peut être réclamée après coup.

Article 6 — Acompte

La réservation en ligne donne lieu au versement d'un acompte de 10 €, réellement débité, quelle que soit la durée de location et la commune. Cet acompte s'impute sur le prix de la location : il ne s'y ajoute jamais. Le solde est réglé le jour de la mise à disposition.

Les sommes versées à la réservation constituent un acompte et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil.

Cet acompte est conservé si vous annulez, remboursé si nous annulons.

Les moyens de paiement acceptés pour le solde sont : espèces, carte bancaire, chèque, virement bancaire et Wero. L'acompte se règle par carte bancaire, en ligne.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Le droit existe. La location de matériel conclue à distance ouvre au Locataire le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. L'exception prévue au 12° de l'article L221-28 vise nommément l'hébergement, le transport de biens, la location de voitures, la restauration et les activités de loisirs : elle ne s'étend pas à la location de matériel.

7.2 — Exécution immédiate et extinction du droit. En réservant une période de location débutant avant l'expiration de ce délai, le Locataire demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît que, conformément au 1° de l'article L221-28, son droit de rétractation sera éteint dès que la prestation aura été pleinement exécutée, c'est-à-dire à la restitution de l'appareil au terme de la période louée. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies au moment de la réservation.

7.3 — Rétractation avant la mise à disposition. Le Locataire qui se rétracte avant la remise de l'appareil est remboursé de l'intégralité des sommes versées, acompte compris, au plus tard quatorze jours après réception de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'acompte.

7.4 — Rétractation en cours de location. Le Locataire qui se rétracte après la mise à disposition et avant la fin de la période louée verse au Loueur, en application de l'article L221-25, un montant proportionné à la prestation déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu. L'appareil est restitué sans délai.

7.5 — Modalités. La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Loueur, par téléphone au 09 72 21 19 73 ou par courriel, ou à l'aide du formulaire type reproduit ci-dessous.

Formulaire de rétractation

À l'attention de BSV - Location Cimex, Carnoux-en-Provence (13470) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location de l'appareil ci-dessous.
— Réservation n° :
— Commandée le :
— Nom et adresse du consommateur :
— Date :

Article 8 — Annulation et absence du Locataire

En dehors de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7, les conditions d'annulation sont les suivantes.

• Le Locataire annule : l'annulation est signalée au plus tard 24 heures avant la date de retrait prévue. L'acompte reste acquis au Loueur.
• Le Locataire ne se présente pas et ne prévient pas : l'acompte reste acquis au Loueur. Le créneau, resté bloqué, n'a pu être proposé à un autre client.
• Le Loueur annule, pour quelque motif que ce soit, y compris une panne ou la non-restitution de l'appareil par un précédent locataire : l'acompte est remboursé intégralement, sans qu'aucune retenue ne puisse être opérée. Le Loueur propose, dans la mesure du possible, une date de remplacement.

Article 9 — Mise à disposition et caution

L'appareil est retiré à la base de Carnoux-en-Provence ou livré à l'adresse convenue, aux date et heure fixées à la réservation. Un contrat de location écrit est signé à la remise ; il reprend l'identité du Locataire, la durée, le montant de la caution et les responsabilités de chacun.

Une caution de 600 € est déposée à la mise à disposition, par empreinte de carte bancaire ou en espèces. Elle n'est pas débitée. Elle est restituée intégralement à la restitution de l'appareil en bon état de fonctionnement, et ne peut être encaissée, en tout ou partie, qu'en cas de dommage, de perte, de vol ou de non-restitution.

Article 10 — Obligations du Locataire

• Utiliser l'appareil conformément au protocole remis et à sa destination.
• Ne pas le prêter, le sous-louer, le céder ni le déplacer hors du territoire métropolitain.
• Ne procéder à aucune réparation ni modification, et signaler sans délai toute anomalie.
• Le conserver dans un lieu clos et le protéger du vol et des intempéries.
• Le restituer complet, propre et en bon état, à la date convenue.

Article 11 — Restitution et retard

La durée de location est celle convenue à la réservation. Toute prolongation doit être convenue au préalable avec le Loueur et donne lieu à facturation complémentaire. En cas de restitution tardive non convenue, le Loueur peut facturer les jours supplémentaires au tarif en vigueur et retenir sur la caution le préjudice causé aux locations suivantes.

Article 12 — Responsabilité et garanties

Le Locataire est responsable de l'appareil, en tant que gardien, pendant toute la durée de la location, depuis la remise jusqu'à la restitution effective. Il répond des dommages, pertes et vols, ainsi que des dommages causés aux personnes et aux biens du fait de l'utilisation de l'appareil.

La vapeur est produite à haute température : le protocole d'utilisation et les consignes de sécurité remises avec l'appareil doivent être respectés. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, notamment sur des surfaces, textiles ou revêtements ne supportant pas la chaleur.

Le Loueur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Un appareil défaillant du fait du Loueur donne lieu à remplacement lorsque c'est possible, ou au remboursement intégral des sommes versées.

Article 13 — Données personnelles

Les données recueillies à la réservation servent exclusivement à la gestion de la location et à la relation client. Leur traitement est détaillé dans les mentions légales, où sont également décrits les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition et la manière de les exercer.

Article 14 — Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée au Loueur, par téléphone au 09 72 21 19 73 ou par courriel. Le Loueur s'efforce d'y répondre sous quinze jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Loueur, après avoir tenté d'en obtenir la résolution directe.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.